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Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DAKVENSTER.COM POUR LES CONSOMMATEURS

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont vocation à s'appliquer à toutes commandes de produits de fenêtre de toit que vous (ci-après le « Consommateur » ou « vous ») souhaitez réaliser via le site marchand : www.fenetredetoitenligne.fr (ci-après le « Site ») auprès de Dakvenster.com BV (ci-après « Dakvenster » ou« nous »).

Le Consommateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales préalablement à toute commande passée via le Site , les avoir comprises et les accepter sans réserves. Le Consommateur les accepte en cliquant sur la case «J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte» lors de la validation de la commande.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant ces Conditions Générales, n'hésitez pas à nous contacter aux coordonnées figurant dans la rubrique « Identité de la société » ci-dessous.

Article 1 - Identité de la société

Dakvenster.com B.V. est une société enregistrée aux Pays-Bas, au capital de 18.000 euros dont le siège social est situé à Zwaag, à l'adresse Agriport 139, 1775 TA Middenmeer, Pays-Bas. Elle est inscrite au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise sous la référence 52573443 et le numéro de TVA NL850506025B01.

Nos coordonnées - E-mail : info@dakvenster.com ; Téléphone : +33 184000490 - Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 00.

Article 2 - Contrat

Aucun contrat ne pourra être établi entre vous et nous si vous n'êtes pas âgé(e) de 18 ans révolus avec pleine capacité juridique. En d'autres termes, si vous n'avez pas au moins 18 ans, le contrat sera nul et non avenu. Cette réserve s'applique même si nous vous envoyons une confirmation de commande. En passant une commande, vous confirmez que vous avez 18 ans révolus et avoir la capacité juridique vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Si vous choisissez de créer un compte sur le Site, nous validerons votre adresse e-mail avant que vous puissiez finaliser la création de votre compte.

Nous pourrons accepter et traiter votre commande, quelle que soit votre localisation. Pour plus d'informations, veuillez consulter les rubriques « Livraison des produits » et « Livraisons internationales ».

En confirmant votre commande sur le Site, vous confirmez :

  • Avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales, qui s'appliquent à votre commande et font partie du contrat établi entre vous et nous.
  • Que les prix et frais applicables à la commande sont ceux indiqués sur le Site, et dans votre récapitulatif de commande, avant sa confirmation.
  • Être informés que nous pouvons être amenés à enregistrer des données concernant votre nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail afin de traiter votre commande. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité et de cookies.
  • Etre informés que nous pouvons être amenés à traiter (ou faire traiter) vos données bancaires, aux seules fins de traitement de votre commande et vos retours.

Article 3 - Comment savoir si ma commande a été transmise ?

Après réception de votre commande, nous vous enverrons un accusé de réception automatique à l'adresse e-mail fournie. Votre commande ne sera considérée comme étant acceptée qu'une fois votre moyen de paiement validé (dans le cas d'un paiement par carte bancaire) ou à la réception des fonds par Dakvenster (en cas de règlement par PayPal ou virement bancaire) (voir ci-dessous « Quels sont les moyens de paiement ? »).

Une fois votre moyen de paiement validé ou à la réception des fonds par Dakvenster, nous vous enverrons un email de confirmation de votre commande. Cet email de confirmation comprendra sur un support numérique durable notamment :

  • le récapitulatif de la commande et son numéro ;
  • les Conditions Générales ;

Le contrat ne sera considéré comme formé définitivement qu'après la réception par le Consommateur de cet email de confirmation acceptant sa commande par Dakvenster. Si votre moyen de paiement ou n'est pas approuvé ou les fonds ne sont pas reçus par Dakvenster selon le moyen de paiement choisi, aucun contrat ne sera établi.

Si vous ne recevez pas de confirmation de commande dans un délai d'un jour ouvrable après avoir utilisé un moyen de paiement pour confirmer votre commande, veuillez nous contacter aux coordonnées figurant dans la rubrique « Identité de la société ». Nous essaierons de traiter votre demande dans les plus brefs délais. Néanmoins, nous ne serons pas responsables des retards provoqués par des problèmes ou défaillances des systèmes de communication électroniques indépendants de notre volonté.

Article 4 - Quels sont les prix qui font foi ?

Le prix d'achat est le prix en vigueur au moment où vous passez votre commande. Le prix des produits que vous commandez, les frais de livraison éventuels et le montant total de votre achat vous seront toujours indiqués avant que vous confirmiez la commande et dans l'email de confirmation de la commande. Le prix indiqué inclura la TVA si applicable. Veuillez noter qu'en cas d'erreur évidente manifeste dans l'affichage du prix des produits sur le site Web, nous n'aurons aucune obligation d'honorer la commande correspondante.

Article 5 - Quels sont les moyens de paiement ?

Vous pouvez régler votre achat par carte bancaire. Sont également acceptés comme moyens de paiement PayPal et les virements bancaires. Si vous payez par carte de débit ou de crédit, vous devrez indiquer le nom figurant sur la carte, son numéro, sa date d'expiration et, le cas échéant, son numéro d'émission et son code de sécurité à trois chiffres. Ces informations seront transmises en utilisant un cryptage de haut niveau directement à la banque pour vérifier que votre carte de crédit ou de débit est valide. L'email de confirmation de commande vous sera adressé une fois votre carte validée par votre banque ou l'émetteur de la carte ou en cas de règlement par Paypal ou de virement bancaire une fois le paiement réceptionné sur notre compte. En cas de paiement par carte de crédit ou de débit, vous ne serez débité qu'à la date d'expédition de votre commande par nos soins. Si vous payez par virement bancaire, l'expédition sera effectuée dès que le paiement apparaîtra sur notre compte.

Article 6 - Livraison des produits

Nous préparerons votre commande dans les plus brefs délais. Une estimation du délai de livraison sera indiquée sur le Site, et dans votre récapitulatif de commande avant sa confirmation ainsi que dans l'email de confirmation de la commande.

Votre commande sera livrée par les moyens indiqués dans notre email de confirmation de votre commande. Si plusieurs moyens de livraisons sont possibles, vous aurez la possibilité de choisir celui qui vous convient le mieux avant de confirmer votre commande.

Si l'expédition des produits est retardée, nous vous contacterons dans les plus brefs délais. Nous nous efforcerons dans tous les cas de prendre toutes mesures pour limiter ses effets. Nous ne serons pas responsables des retards provoqués par tout événement extérieur et indépendant de notre volonté. En tout état de cause, en cas de retard de livraison supérieur à 30 jours par rapport au délai indiqué au moment de la commande et/ou convenu, vous disposerez de la possibilité d'annuler votre commande et vous faire rembourser toute somme déjà réglées le cas échéant, pour tout produit non reçu.

Conformément à l'article L. 138-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits commandés vous est transféré au moment où vous ou un tiers désigné par vous, et autre que notre transporteur, prenez physiquement possession des produits objet de la commande.

Article 7 - Frais de livraison

Des frais de livraison seront facturés en fonction de l'adresse choisie pour l'acheminement des produits objet de la commande. Les options de livraison et les différents frais applicables seront indiqués sur le Site pendant le processus de commande ; l'option choisie et les frais y afférents seront quant à eux rappelés dans votre récapitulatif de commande avant que vous ne confirmiez votre commande, et dans votre email de confirmation.

Article 8 - Livraisons internationales

Nous livrons dans toute la France (sauf les codes postaux commençant par 971, 972, 973, 974, 975, 976, 977, 978, 984, 986, 987, 988 et 989). Outre la France, notre société livre également en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique et en Autriche. Si vous souhaitez acheter un produit sur le Site avec une livraison en Allemagne, aux Pays-Bas, en Belgique ou en Autriche, des frais de livraison internationaux seront facturés en plus des frais de livraison applicables. Notez également que le délai de livraison peut être plus long. Lors d'une demande de livraison hors de France, merci de nous contacter via le formulaire de contact du service client avant de passer la commande afin d'être informé des conditions de livraison internationale et des frais de livraison applicables.

Le cas échéant, nous pouvons être amenés à vous facturer la TVA locale applicable dans le pays où les produits sont expédiés.

La même politique de retour s'applique pour les livraisons internationales et pour les livraisons nationales en France. Les produits doivent être retournés à notre entrepôt à l'adresse suivante : Agriport 139, 1775 TA Middenmeer, Pays-Bas.

Article 9 - Garanties / Responsabilités

Tous les produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L. 217- 4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, pour autant que l'utilisation en ait été normale et que les conseils d'entretien aient été suivis.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre produit.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Les conditions des garanties supplémentaires distinctes proposées par VELUX, Altaterra et LuxTra sur notre page d'accueil s'appliquent. Celles-ci sont jointes aux présentes Conditions Générales.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de décoloration des parties non visibles, changement ou perte de couleur dû au soleil, à la condensation, aux pluies acides, aux embruns ou à toute autre condition ayant pour effet de provoquer une corrosion ou une altération des matériaux, de décoloration ou de détérioration du bois due à l'absence de ponçage et de revernissage au moins tous les deux ans, de nœuds dans le bois, de variations naturelles de la couleur du bois, de l'aluminium et de l'acier et de légères imperfections - y compris les variations de couleur du vitrage - qui ne diminuent pas substantiellement la vue ou de toute autre condition similaire, que celle-ci puisse ou non être qualifiée de défaut.

Nous déclarons que les produits sont conformes à la description qui figure sur le Site les concernant, pour une utilisation normale. En revanche, il vous appartient de vous assurer que les produits souhaités et commandés sur notre Site sont adaptés à vos besoins et à l'utilisation que vous leur destinez. Il vous incombe par ailleurs d'obtenir toutes les autorisations nécessaires le cas échéant auprès des autorités compétentes.

En tant que fournisseur de matériaux de construction, nous ne sommes pas responsables de l'installation des produits commandés, ni a fortiori le cas échéant des plans, de la construction ainsi que, de manière générale, du respect des exigences applicables au bâtiment, en matière de construction, d'incendie et autres exigences légales qui auraient vocation à s'appliquer dans le pays où les produits ont vocation à être installés.

Il vous appartient le cas échéant de faire appel à un professionnel dûment qualifié et habilité, pour procéder à l'installation des produits commandés et autres travaux utiles le cas échéant.

Dans le cadre de sa mission (fournisseur de matériaux de construction), le produit sera accompagné de son manuel d'installation et des modes d'emploi, d'entretien et d'utilisation correspondants.

Vous restez entièrement responsable de l'installation des produits, selon l'application des méthodes nationales et les éventuels facteurs de sécurité additionnels.

Nous ne pourrons pas être tenu pour responsable des défauts ou dommages causés : a) par l'acheteur, b) par l'installation ou l'utilisation des produits contraire au guide d'installation ou autre documentation fournie, c) par un manque ou une insuffisance d'entretien, d) par le traitement, la transformation, la modification et/ou une adaptation par l'acheteur des produits livrés, e) par une utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires incompatibles (par exemple, une alimentation électrique), f) pendant un transport ou toute autre forme de manutention des produits, g) par l'usure et/ou la dépréciation des produits dans des conditions normales d'utilisation, h) un cas de force majeure i) tout autre défaut ou dommage non imputable à Dakvenster, la liste précédente n'étant pas exhaustive. Nous n'assumons également aucune responsabilité en ce qui concerne l'aspect esthétique, y compris la décoloration, le changement de couleur et son ternissement notamment par l'effet du temps.

Article 10 - Produits défectueux ou non-conformes

Si l'un des produits qui vous sont livrés est défectueux ou non-conforme, vous devez nous en informer par e-mail à l'adresse figurant dans la rubrique « Identité de la société » dans les meilleurs délais. Afin que nous puissions identifier votre commande, veuillez produire les informations suivantes :

  • Numéro de confirmation de commande Votre nom et vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail) Détails des produits pour lesquels vous sollicitez la mise en œuvre d'une garantie légale

Article 11 - Restitution ou remboursement du prix - Produits défectueux ou non conformes

En cas de remboursement ou de restitution du prix par Dakvenster de produits livrés défectueux ou non conformes en application de l'article L. 217-10 du Code de la consommation ou de l'article 1644 du Code civil, nous vous rembourserons ou restituerons toutes les sommes et frais engagés au titre de la commande en cause, y compris les frais de livraison (et ce même si vous avez choisi un type de livraison autre que la prestation standard la moins chère que nous proposons),

Article 12 - Droit de rétractation

En tant que consommateur, vous avez un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat de vente à distance. Les informations suivantes vous sont fournies conformément aux dispositions légales sur le droit de rétractation.

Vous disposez légalement du droit de vous rétracter du présent contrat sous quatorze (14) jours sans avoir à justifier des motifs; cependant, Dakvenster vous accorde, par courtoisie, un total de soixante (60) jours en cas de rétractation du présent contrat.

Le délai de rétractation expirera soixante (60) jours après le jour où :

  • vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez/a pris possession des produits dans le cas d'un contrat de vente, ou
  • vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien si le contrat concerne plusieurs produits commandés par vous en une seule commande et livrés par nous séparément.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, avant l'expiration du délai de 60 jours précité, par e-mail à l'adresse suivante : info@dakvenster.com de votre décision de vous rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Afin que nous puissions identifier votre commande, lors de l'exercice de votre droit de rétractation, veuillez fournir les informations suivantes :

  • Numéro de confirmation de commande
  • Votre nom et vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail)
  • Détails des produits pour lesquels vous souhaitez exercer votre droit de rétractation

Nous vous enverrons un e-mail accusant réception de votre demande de rétractation.

Veuillez noter toutefois que qu'aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Conformément à la réglementation en vigueur, Dakvenster fournit les informations suivantes sur le modèle de formulaire de rétractation :

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation du présent le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à : info@dakvenster.com

- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

- Commandé le (*)/reçu le (*) :

- Nom du (des) consommateur(s) :

- Adresse du (des) consommateur(s) :

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

- Date

__________

(*) Rayez la mention inutile.

Article 13 - Effets de la rétractation

Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez réglées, y compris les frais de livraison, sauf (i) les suppléments facturés si vous avez choisi un type de livraison autre que la prestation standard la moins chère que nous proposons et (ii) déduction faite le cas échéant d'un montant équivalent à la valeur de dépréciation du produit retourné (conformément aux principes édictés dans la rubrique « Dépréciation de la valeur des produits » ci-dessous). Nous effectuerons le remboursement dès que possible et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Dakvenster peut décider de différer le remboursement jusqu'à ce que Dakvenster ait reçu les produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous effectuerons le remboursement en utilisant le moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express sur un moyen différent.

Si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez renvoyer le produit à nos entrepôts à l'adresse suivante : Agriport 139, 1775 TA Middenmeer, Pays-Bas et régler les frais de retour. Si vous souhaitez que le produit soit récupéré par nos soins, nous pouvons en organiser la collecte. Des frais, d'un montant variable selon votre adresse, vous seront facturés.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. La dépréciation de la valeur du produit sera déterminée conformément aux principes édictés dans la rubrique « Dépréciation de la valeur des produits » ci-dessous.

Article 14 - Dépréciation de la valeur des produits

Conformément à l'article L. 121-21-3 du Code de la consommation, vous êtes autorisé(e) à manipuler et à inspecter les produits afin d'établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Toute autre manipulation ou inspection des produits peut entraîner une dépréciation de la valeur du produit susceptible d'engager votre responsabilité. L'évaluation de la dépréciation de la valeur du produit sera effectuée au cas par cas. Toute installation des produits entrainant une altération matérielle du produit est également susceptible d'entraîner une dépréciation de sa valeur. Nous vous rappelons que, une fois en votre possession et jusqu'à ce qu'ils nous soient retournés, vous demeurez responsable des produits et de tout dommage qu'ils pourraient subir.

Article 15 - Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régis et interprétés conformément à la loi française.

Pour tout litige relatif aux présentes Conditions Générales, le Consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation (c'est-à-dire soit devant l'un des tribunaux ayant compétence territoriale en vertu du Code de procédure civile, soit devant le tribunal du lieu où il résidait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).

Article 16 - Procédure de réclamation

Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant la procédure de commande, la livraison, les produits ou la communication, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse info@dakvenster.com dans les plus brefs délais en fournissant une description claire et complète du problème rencontré. Nous ferons tout notre possible pour parvenir à une solution amiable.

Nous répondrons à votre réclamation dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception. Si nous prévoyons un temps de traitement plus long, vous recevrez tout de même une réponse dans les quatorze (14) jours confirmant la réception de votre réclamation et vous indiquant quand vous pourrez attendre une réponse complète.

Toute réclamation non résolue dans les quatre (4) semaines, le Consommateur peut soumettre le litige au système de résolution des litiges, comme indiqué dans la rubrique ci-dessous.

Article 17 - Règlement amiable des litiges

Conformément aux dispositions du droit de la consommation relatives au règlement à l'amiable des litiges, Dakvenster a adhéré aux services de médiation de la FEVAD, dont les coordonnées sont les suivantes : Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 PARIS, mediateurduecommerce@fevad.com. Après une demande écrite préalable du Consommateur à Dakvenster, le service de médiation peut être saisi pour tout litige de consommateur qui n'aurait pas été résolu.

Pour de plus amples informations sur les modalités de recours au médiateur des consommateurs, veuillez consulter : https://www.mediateurfevad.fr/.

Vous pouvez également utiliser le portail de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne si vous souhaitez déposer une plainte concernant votre achat en ligne. Ce portail est accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/